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DAVERI FORMATIONS IDF

Se former pour évoluer

158 Rue Robert Schuman 77350 LE MEE SUR SEINE

conditions générales de ventes

1 – Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :

DAVERI FORMATIONS IDF, Service Clientèle 158 Rue robert Schuman 77350 LE MEE SUR SEINE

Tél : 01.64.87.83.09, 

Courriel : ✉[email protected]

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à DAVERI FORMATIONS IDF un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Pour chaque inscription à toute autre prestation orale(1), le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :

Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).

Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences(2) survenues après le début de l’action de formation, DAVERI FORMATIONS IDF se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.

Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.

Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait de DAVERI FORMATIONS IDF

Daveri Formation II se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.

Daveri Formation II en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre daveri.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

par chèque à l’ordre de DAVERI FORMATIONS IDF ;

Pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. De l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Daveri Formation II.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Sens sera compétent.

(1). Journées d’actualité, présentation, colloques…

(2).Non justifiées par un cas de force majeure.

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